Information Recours

Pour Information :

L’article L.2131-9 du Code Général des collectivités territoriales précise que si un citoyen
croit être personnellement lésé par un acte d’une autorité communale, il peut en demander
l’annulation directement au tribunal administratif.

C’est sans doute à ce titre qu’un avocat du Barreau de Marseille, a déposé en date du 22 juin
2022 une REQUÊTE EN EXCÈS DE POUVOIR auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, pour
le compte de Monsieur Patrick LACROIX, demeurant à Cucuron, contre la commune de
Cucuron et demandant d’annuler la délibération du Conseil municipal de la commune
Cucuron en date du 15 février 2022 relative à l’approbation de la modification n°3 du PLU.

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