Vos formalités administratives

La commune de Cucuron ne reçoit plus les demandes de carte d’identité. vous avez la possibilité de déposer votre demande de CNI dans toutes les communes équipées d’un dispositif de recueil (Pertuis, Apt, Cavaillon, Avignon, Manosque, Marseille…).

Il convient de se renseigner auprès des communes concernées sur la démarche à suivre.

Service à la population de la commune de Pertuis : services-en-ligne-pertuis

Service à la population de la commune d’Apt : services-en-ligne-apt

Service en ligne et formulaires sur le site Services-public.fr

Trouvez un créneau disponible près de chez vous en quelques clics grâce au moteur de recherche de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS.

Le dépôt des demandes se fait  soit à la mairie de Pertuis , soit à la mairie d’Apt sur rendez-vous

Pour Pertuis : au 04 90 07 78 35, ou sur le site de la mairie de Pertuis : e-rdv-etat-civil

Pour Apt ; au 04.90.74.00.34

Vous avez également la possibilité de faire votre pré demande en ligne : https://ants.gouv.fr/

Achat du timbre fiscal en ligne: https://timbres.impots.gouv.fr/

Retrouvez toutes les infos sur le site Services-public.fr 

Pour les actes de naissances ou de mariage, s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage.

« Comment obtenir un acte de naissance gratuitement  Service-Public.fr

Pour les actes de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Pour les événements qui ont eu lieu à l’étranger, votre demande doit être adressée au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat-Civil
44941 NANTES Cedex 9

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à CUCURON, vous pouvez obtenir l’acte :

Au secrétariat de la mairie. Présentez vous en Mairie muni d’une pièce d’identité, et le cas échéant du livret de famille.

Par courrier. Adressez votre demande accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour à vos nom et adresse en indiquant :

•  Le nom (et le nom de jeune fille pour les femmes mariées) et les prénoms de la personne concernée par l’acte,
• La date de l’évènement,
• Votre lien de filiation avec la personne concernée par l’acte, si la demande est faite par un tiers, le nom et le prénom du père et de la mère (éventuellement son nom de jeune fille).

A l’adresse suivante :
Mairie de Cucuron
Etat Civil
31 rue Léonce Brieugne
84160 CUCURON

• • Demande d’actes d’État-Civil : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
  • PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
  • Mariage :Télécharger le dossier de mariage

Retrouvez toutes les infos sur le site Services-public.fr

Pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation, les demandes ne sont plus réceptionnées en mairie.

Nouvelles Procédures pour le Certificat d’Immatriculation sur Ants.gouv.fr

En 2024, le tarif subit une légère modification. Une variation tarifaire de la carte grise s’applique uniquement si votre véhicule dépasse le seuil déclencheur du malus écologique, réduit cette année. Il est également crucial de prendre en compte d’éventuelles augmentations de la taxe régionale, impactant le coût final de la carte grise, le cas échéant. Restez informé des évolutions en suivant régulièrement les actualités officielles.

Vous souhaitez faire une demande d’un certificat de non-gage pour la vente de votre véhicule ?

Vous souhaitez faire une demande d’immatriculation de votre véhicule ?

Vous souhaitez vendre votre véhicule ?

Vous souhaitez obtenir un duplicata de votre permis de conduire ?

>> https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Le recensement citoyen est obligatoire à 16 ans pour les filles et les garçons : il est notamment indispensable pour l’obtention du permis de conduire, baccalauréat, inscriptions à différents examens.

À faire dans les 3 mois suivant votre anniversaire

Se présenter avec :

•     une carte d’identité
•     livret de famille des parents
•     un justificatif de domicile récent

Pour tous renseignements complémentaires :
  Service Recensement Citoyen

Extrait de casier judiciaire

Inscriptions sur la liste électorale

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes. La liste électorale est permanente et fait l’objet d’une révision annuelle.

Les conditions pour s’inscrire

• Sont inscrits sur leur demande, les électeurs ayant soit leur domicile, soit leur résidence, soit la qualité de contribuable dans la circonscription de ce bureau de vote. Les personnes âgées de 18 ans sont désormais inscrites d’office.
• Les ressortissants des Etats de l’Union européenne peuvent participer à l’élection des représentants français au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales. Pour ce faire, ils doivent demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire à condition de résider en France et de jouir de leurs droits civiques tant en France que dans leur Etat d’origine.

Nota : N’attendez pas le 31 Décembre (date limite) pour demander votre inscription sur les listes électorales et sur les listes complémentaires (pour les ressortissants de l’Union européenne). Présentez vous en Mairie avec votre carte d’identité ou carte de séjour, de votre ancienne carte d’électeur et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. De même, les personnes qui ont déménagé à l’intérieur de la Commune en cours d’année sont appelées de ce fait à changer de bureau de vote et sont donc priées de se présenter en Mairie.

Demandes d’inscriptions sur les listes électorales

• En Mairie.
• Sur mon.service-public.fr.

Se présenter impérativement muni de :

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) 
• le document à légaliser non signé.

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Selon les cas la légalisation ne pourra se faire :

• Depuis décembre 2000, les administrations, les services, les établissements publics, les entreprises, les organismes et caisses contrôlés par l’État ne peuvent plus, pour une démarche qu’elles instruisent, exiger la légalisation ou la certification de signature apposée sur les pièces qui leur sont remises ou présentées ;
• Documents légalisés à destination de l’Étranger : Selon le pays, en raison d’accords internationaux il y a dispense de légalisation.
  (exemples : Susceptible de porter préjudice à un ou des tiers ;
• Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; Comportant des propos injurieux ou tendancieux envers une Nation ou un Pays ;

sur une pétition ou enfin sur un procès-verbal d’assemblée générale)

À noter : vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix

Depuis le 1^er octobre  2001 : suppression à une autorité administrative française d’exiger de produire des photocopies certifiées conformes à l’original.
Possible seulement à destination des autorités étrangères (un ministère ou administration) et en fonction de non accords internationaux (il sera alors mentionné alors sur le document certifié, le pays de destination) ( Se présenter impérativement avec le document original + la copie du document original + la demande du document émanant de l’autorité étrangère (Tout document en langue étrangère doit être fourni en français par un traducteur assermenté – liste disponible en Préfecture)  + une pièce d’identité + un justificatif de domicile récent.
Conditions : doit être nécessairement un document administratif.

Le maire ne peut délivrer de copie conforme pour les actes suivants :
Les authentifications d’actes médicaux se font auprès de la DDASS.
Les certificats d’actes à caractère commercial ou industriel se font auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), de même si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger.
Les copies certifiées conformes d’actes judiciaires (jugement) ou d’actes authentiques se font auprès des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels, actes délivrés par les notaires, ou des services d’état civil (acte de naissance).

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 rétablissent l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017.

Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale).

L’autorisation sera formulée par le biais d’un formulaire CERFA n°15646*01 téléchargeable sur internet par le parent, titulaire de l’autorité parentale, qui l’imprimera, le complètera et le signera directement. Le mineur voyagera ensuite muni de ce document, de sa pièce d’identité ou passeport, et d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire de la demande.

Il n’est prévu aucun passage en mairie.

Plus d’informations : www.service-public.fr

Un habitat indigne est un logement qui n’est pas digne d’être loué ou/et occupé.

Il peut :
–    Ne pas respecter les normes d’hygiène et d’habitabilité ;
–    Présenter des signes d’insalubrité (danger pour la santé et la sécurité des occupants) ;
–    Comporter des risques tenant aux garanties de solidité nécessaires pour maintenir la sécurité des occupants et des tiers ;
–    Cumuler ces désordres.

Ces divers désordres liés à l’habitat ont des compétences partagées. C’est la qualité du dysfonctionnement qui va déterminer l’autorité compétente pour le traiter.

Le Maire est l’autorité compétente pour faire appliquer le RSD  (Règlement Sanitaire Départemental).

Règlement Sanitaire Départemental

Malgré un gros œuvre solide et sain, un logement peut comporter des dysfonctionnements, sources de gêne, voire de nuisances, pour ses occupants. Ces manquements à l’hygiène représentent la majeure partie des cas d’habitat indigne.

Il peut s’agir de problèmes de ventilation, d’humidité, de moisissures, d’une insuffisance du chauffage, d’un mauvais raccordement au système des eaux usées, de la présence de nuisibles (rats…), etc.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) constitue LE texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité publique, qui ne sont pas précisées dans d’autres textes et qui permettent de résoudre les principaux problèmes de nuisances au quotidien. Il s’applique à tout aménagement de tout local d’habitation. Le titre II du RSD définit les conditions d’occupation, d’utilisation et d’entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances.

Il est consultable et téléchargeable depuis l’adresse internet suivante :

https://www.paca.ars.sante.fr/reglements-sanitaires-departementaux-2

Ce que le RSD ne prévoit pas :
–    De faire exécuter des travaux d’office, à la différence des procédures de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne ;
–    De recourir au privilège spécial immobilier pour garantir sa créance ;
–    De reloger ou faire héberger d’office les occupants ;
–    D’effets sur les baux de location en cours (exemple : pas de suspension des loyers, pas de droit au relogement ou à l’hébergement). 

Les litiges relatifs aux rapports locatifs 

Les litiges relatifs aux rapports locatifs entre un locataire et son bailleur ne sont pas de la compétence du maire mais sont d’ordre privé.
Il peut s’agir notamment de conflits liés à :
–    Des impayés de loyer;
–    Des régularisations de charges locatives;
–    Des réparations locatives non réalisées;
–    Des clauses du bail non respectées.

Selon la nature du conflit, nous vous invitons à vous rapprocher :

–    Du CCAS de la commune de CUCURON

–    De l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) 84,
Adresse (Sur rendez-vous) : 2 Rue St Etienne, 84000 AVIGNON
Tél : 04 90 16 34 34

–    De la Commission Départementale de Conciliation des baux d’habitation de Vaucluse (CDC),
http://www.vaucluse.gouv.fr/commission-de-conciliation-des-baux-d-habitation-r189.html

–    D’un conciliateur de justice.

Comment procéder pour que les services de la Mairie viennent faire un constat

Si les soucis présents dans votre logement correspondent à une infraction au titre du RSD, vous devez :
1.    Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire en lui listant tous les désagréments ;
2.    Garder une copie de ce courrier, ainsi que le bordereau de réception du courrier
Si votre bailleur ne vous a pas répondu sous 10 jours, ou sa réponse à votre courrier est négative :
3.    Envoyez un courrier à l’attention de Monsieur le Maire en y joignant :
–    La copie du courrier de sollicitation de votre bailleur;
–    La copie du bordereau de réception du courrier que vous avez transmis à votre propriétaire;
–    La copie de votre bail.

Un RDV sera alors convenu avec vous. Un agent se rendra à votre domicile afin de faire les constatations et dressera un rapport de visite. Ce dernier vous sera transmis, ainsi qu’à votre bailleur.
Un accord amiable lui sera également demandé afin d’amener à la régularisation des infractions.
A défaut, la procédure continuera, pouvant aboutir au Procès-Verbal.

Ci-joints, les modèles de courriers :
1.    Modèle de lettre du locataire au propriétaire pour demander les travaux
2.    Modèle de lettre au Maire_Infraction au RSD

Attention !
Certains désordres peuvent être dus à des manquements de la part du locataire (fuite d’un robinet car le joint n’est pas remplacé, prise arrachée, présence de cafards du fait d’un entretien insuffisant, …).
En cas de doute, rapprochez vous de l’ADIL 84 afin de vous informer sur les droits et obligations des locataires et propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, le décret n°87/712 du 26 août 1987 définit la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Vous pouvez vous référer au guide des réparations locatives « Qui répare ? Qui entretien ? » du Ministère de la Cohésion des Territoires.
Téléchargez le guide : http://www.vaucluse.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-reparations-locatives-a13668.html