“L’arrêté ministériel du 16 juillet 2021 reconnaît pour le département du Vaucluse, le caractère de calamité agricole aux pertes de récolte sur les cerises de bouche, cerises d’industrie, pêches, abricots, nectarines, prunes, dues au gel du mois d’avril 2021.
A ce titre, les agriculteurs de la commune peuvent prétendre à une indemnisation de la part du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture.
Vous trouverez ci-joint:
- Annexe 1 – Perte récolte
- Annexe 2 – Inventaire verger
- Attestation assurance
- Demande indemnisation
- Notice Cerfa
Attention
L’arrêté de reconnaissance concernant le sinistre Gel 2021 sur les Fruits à Noyaux du 16 juillet 2021 a été pris de manière anticipée avant la fin de campagne de production des cultures sinistrées (pour ce qui concerne les pêches et les prunes dans le Vaucluse).
Pour autant, il n’est juridiquement pas possible d’ouvrir une période de déclaration de pertes, pour une culture donnée, avant la fin de la campagne de production de cette culture.
Ainsi, la télédéclaration est accessible aux exploitants ayant uniquement des pertes à déclarer en cerises (de bouche et industrie) et abricots dans la catégorie “fruits à noyaux”.
Pour ceux ayant aussi des pertes en prunes et en pêches, ils DEVRONT faire le dossier de demande papier et envoi postal à la DDT.”
Sonia LINARES
DGS
Mairie de CUCURON
Tél : 04 90 77 22 01
Fax : 04 90 77 12 58